- PAIEMENT en 4 FOIS SANS FRAIS - Livraison hors France possible: Mail: contact@joliette-shop.com
TERMES & CONDITIONS
ET POLITIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
www.joliette-shop.com (le “Site”) est édité par la société Joliette, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n° 531591501, dont
le siège social est sis 22 rue Faurax 69006 Lyon (l’”Editeur”).
I – Applications des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les ” Produits”) auprès de l’Editeur par toute personne (le “Client” ).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la “Commande”), les CGV étant disponibles sur le Site.
L’Editeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site http://www.joliette-shop.com au moment de la Commande.
En conséquence, le fait de passer commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.
En visitant ou en utilisant le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte expressément
les droits et obligations qui y sont mentionnés.
II – Informations sur le Site et accessibilité du Site
www.joliette-shop.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par l’Editeur.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h,
7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par l’Editeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). L’Editeur ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou
de son contenu. L’Editeur ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion
ou d’indisponibilité du réseau.
L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé
des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
III – Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant
les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par l’Editeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit.
Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées
du destinataire, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à l’Editeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter
ou le cas échéant, avoir une autorisation parentale pour y accéder. Le mineur autorisé s' engage alors à informer l'autorité parentale de la collecte de ses données personnelles, qui peut s'opposer à leur conservation.
L’Editeur peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
IV – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite
des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de l’Editeur. A ce titre, l’Editeur ne saurait être tenu responsable
de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. Une mention RUPTURE DE STOCK informera
le Client en cas d'indisponibilité des produits.
L’Editeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
L’Editeur ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne.
Il est précisé que l’Editeur n’accepte que le retour de Produits intacts, non portés, et avec l’étiquette d’origine attachée ces trois conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels et n'engagent en rien l' Editeur.
V – COMMANDES
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par l’Editeur sur le site comprenant
des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”). Le Panier récapitule
les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV
des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés et confirmera définitivement et irrévocablement sa commande.
Le prix payé lors de la validation de la Commande inclut la TVA et les frais de port. Les autres taxes et frais, notamment
de douane, sont à la charge du Client qui devra s’en acquitter auprès du transporteur.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par l’Editeur. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’Editeur
du contenu de sa Commande. Aucune commande ne pourra être modifiée par le Client dès lors que l'email de confirmation est envoyé.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de votre commande, vous en serez informé par email et
votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
VI – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
L’Editeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de l’Editeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
L’Editeur ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site,
ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter
une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
VII – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, mais hors frais de douanes et autres taxes.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire STRIPE. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’Editeur vaut autorisation de débit de son Compte
à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par l’Editeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par l’Editeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre
le Client et l’Editeur.
VIII- LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste : Colissimo, Chronopost, lettre suivie et Mondial Relay, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande. L’Editeur au moment de l’Expédition se réserve le droit de modifier le prestataire de l’envoi. Le Client sera informé par mail à ce moment là.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande en fonction
du poids total de la commande et du mode de livraison choisi par le client.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure à 150 € TTC, les frais de port seront offerts hors sacs.
Lorsque l’Editeur se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré
au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé
du transport par le Client et non par l’Editeur. Par conséquent, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur ou facteur, l'état de l'emballage de sa commande ainsi que son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle- ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, l’Editeur s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le Produit.
A défaut, le Produit est retourné à l’entrepôt de l’Editeur à réception du Produit.
L’Editeur laisse également à l’adresse de livraison un avis indiquant l’endroit où se trouve le Produit et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle Livraison. Le Client peut contacter l’Editeur pour organiser la Livraison à une date ultérieure.
L’Editeur livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 12 (douze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. L’Editeur livre pour l'instant qu'en France Métropolitaine. L’éditeur se réserve
le droit d’annuler toute commande en dehors des pays sus cités.
Pour une livraison hors France Métropolitaine, ne pas hésiter à contacter l'Editeur par mail: contact@joliette-shop.com .
Au lendemain de la mise en ligne d’une nouvelle collection et pendant tout le mois de décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
L’Editeur ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion
de la Commande. L’Editeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par l’Editeur étant possible à l’exclusion de toute autre forme
de dédommagement.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant
à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à Joliette.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre
du transporteur faisant foi.
IX – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Tous les Produits à l’exception – des Boucles d’Oreilles et des articles notés en promotion “les soldes et promotions” ne sont
ni repris ni échangés – , ils ne doivent pas avoir été portés, lavés, détériorés, usés , sans traces de maquillage , doivent être étiquetés, doivent être renvoyés dans leur état d’origine et emballages.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur (retour colissimo avec signature conseillé). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a pris possession des Produits.
Les retours doivent absolument être effectués avec un numéro de suivi que le Client devra communiquer au plus vite à Joliette: contact@joliette-shoopcom
Avant tout retour, merci d' effectuer votre demande par mail à: contact@joliette-shop.com en mentionnant votre nom, le numéro et la date de la commande concernée, les articles que vous souhaitez retourner.
Nous reprendrons contact avec vous pour vous valider votre retour et ceci dans les 14 jours après la livraison
de votre commande à votre domicile ou à votre point relais,
En cas de non respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme à notre politique
de retour et ne sera pas remboursé.
Si l'emballage d'origine est trop détérioré, le Client peut utiliser son propre colis renforcé.
Adresse de retour :
Joliette
22 rue du Commandant Faurax
69006 Lyon.
Les retours sont traités et remboursés dans un délai maximal de 14 jours.
Le remboursement d’une commande réglée avec un code réduction ou un avoir sera remboursée automatiquement en avoir.
A noter, que les frais de livraison payés au moment de la commande reste acquis à l’Editeur et ne seront pas remboursés.
X – GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, l’Editeur ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de l’Editeur si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
X.I GARANTIE
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement
des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
L’Editeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière
une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement
de ce contenu.
L’Editeur est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes
à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles
des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
X.II – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
En outre, l’Editeur garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@joliette-shop.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de
la réclamation au siège social de l’Editeur, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par l’Editeur donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix
au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
Non-conformité – Vices cachés
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par l’Editeur ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
Joliette, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n°, 531591501 dont le siège social est sis 22 rue du commandant Faurax 69006 Lyon, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de
la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant
la délivrance du Produit,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de l’Editeur, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités
qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies
d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois
à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et
le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans
le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas,
il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et
à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, l’Editeur en informe
le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux
de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée
de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’Editeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
XI – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XII – NON - RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de l’Editeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes
des CGV.
XIII – LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de différend, le Client et l’Editeur peuvent recourir à une médiation conventionnelle. l’Editeur informe à cet égard
le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou
la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
INFORMATIONS LEGALES OBLIGATOIRES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de
la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. EDITEUR
Joliette, société , immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n° 531591501, dont le siège social est sis 22 rue du commandant Faurax 69006 Lyon
Contact : contact@joliette-shop.com
II. HÉBERGEUR
Wix
III – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration du Site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via le Site sont la propriété de l' Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l' Editeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.
Le Client se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage du Site et de son contenu. Ce droit est accordé
à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Clients du Site ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer
au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit au Client du Site d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier
le contenu ou l'apparence.
IV- DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site
a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro.
Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec
www.joliette-shop.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Conformément à la loi "informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant par mail à : contact@joliette-shop.com.
Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou
par le module de paiement sécurisé de la société STRIPE.
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont le Client est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. Le Client peut s’opposer
à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, étant entendu que l’accès à certains services peut, dans certains cas, nécessiter l’acceptation préalable par le Client des cookies.
Cookies techniques ou fonctionnels: Certains cookies assurent le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’utilisateur. En plaçant des cookies fonctionnels, nous vous facilitons la visite de notre site web. Ainsi, vous n’avez pas besoin de saisir à plusieurs reprises les mêmes informations lors de la visite de notre site web et, par exemple, les éléments restent dans votre panier jusqu’à votre paiement. Nous pouvons placer ces cookies sans votre consentement.
Cookies analytiques ,statistiques et marketing: Nous utilisons des cookies analytiques, statistiques et marketing afin d’optimiser l’expérience des utilisateurs sur notre site web. Avec ces cookies analytiques, nous obtenons des informations sur l’utilisation de notre site web. Nous demandons votre permission pour placer des cookies.
Boutons de réseaux sociaux: Nous avons inclus sur notre site web des boutons pour que les Facebook et Instagram puissent promouvoir des pages web (par ex. « J’aime », « Enregistrer ») ou partager (par ex. « Tweeter ») sur des réseaux sociaux tels que Facebook et Instagram. Ces boutons fonctionnent avec des morceaux de code provenant des Facebook et Instagram eux-mêmes. Ce code place des cookies. Ces boutons de réseaux sociaux peuvent également stocker et traiter certaines informations afin de vous montrer des publicités personnalisées.
Veuillez lire la déclaration de confidentialité de ces réseaux sociaux (qui peut être modifiée régulièrement) afin de savoir ce qu’ils font de vos données (personnelles) traitées en utilisant ces cookies. Les données récupérées sont anonymisées autant que possible. Facebook et Instagram se trouvent aux États-Unis.
Cookies placés: Stripe, Facebook, Divers.
Consentement: Lorsque vous visitez notre site web pour la première fois, nous vous montrerons une fenêtre contextuelle avec une explication sur les cookies. Dès que vous cliquez sur « Accepter » vous nous autorisez à utiliser les catégories de cookies et d’extensions que vous avez sélectionnés dans la fenêtre contextuelle, comme décrit dans la présente politique de cookies. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies via votre navigateur, mais veuillez noter que notre site web pourrait ne plus fonctionner correctement.
Activer/désactiver et supprimer les cookies: Vous pouvez utiliser votre navigateur internet pour supprimer automatiquement ou manuellement les cookies. Vous pouvez également spécifier que certains cookies ne peuvent pas être placés. Une autre option consiste à modifier les réglages de votre navigateur internet afin que vous receviez un message à chaque fois qu’un cookie est placé. Pour plus d’informations sur ces options, reportez-vous aux instructions de la section Aide de votre navigateur.
Veuillez noter que notre site web peut ne pas marcher correctement si tous les cookies sont désactivés. Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, ils seront de nouveau placés après votre consentement lorsque vous revisiterez notre site web.
Les données à caractère personnel que nous traitons:
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, Joliette collecte et traite notamment les catégories de données suivantes :
-vos données d’identification (nom, prénom, adresse postale et email…) ;
-votre historique de trafic et de navigation sur le Site (localisation de l’adresse IP, tracking des emails adressés…) ;
-vos données de paiement ;
-des données relatives au suivi de votre relation avec la société : demande de contact, de renseignements ou de documentation, …:
-certaines informations marketing (par exemple votre date d’inscription, date de votre dernière visite, l’historique de vos commandes passées, votre historique de navigation).
Nous pouvons recueillir des données personnelles notamment :
-à l’occasion de votre navigation sur le Site et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant, et plus généralement dans le cadre de votre relation et de vos échanges ultérieurs avec la société.
-via les médias sociaux et les canaux de communication de marque (ex. : Facebook, Twitter) ;
-ou lorsque vous nous les donnez de manière volontaire notamment dans le cadre de l’inscription à notre programme de fidélité.
Les informations relatives aux traitements des données à caractère personnel réalisés par le biais de cookies ou de traceurs présents sur le Site sont contenues dans le document ci dessus.
Les finalités et les bases juridiques de nos traitements de données: Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes :
-la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;
-la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;
-la gestion des comptes clients ;
-la gestion commerciale et marketing ;
-la gestion des statistiques clients ;
-la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
-la prospection commerciale et la personnalisation des offres ;
-la relation client sur les réseaux sociaux.
Les fondements juridiques de nos traitements: Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
-votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
-l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
-nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.
Les destinataires de vos données: Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilités puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
Les durées pour lesquelles nous conservons vos données: Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données pour la stricte durée nécessaire au traitement, conformément à notre politique de durée de conservation.
Sauf précision contraire :
– vos données collectées et traitées par la société sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de votre dernier contact avec la société ;
– les informations comptables sont conservées pour une durée maximum de dix ans ;
– les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximum d’un an.
Les droits qui vous sont reconnus:
-Accès. Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles.
-Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
-Limitation. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
-Opposition. Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement. Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment.
Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
-Portabilité. Vous disposerez du droit à la portabilité de vos données personnelles.
Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.
-Recours. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
-Directives. Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
-Exercice : Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse mail suivante : contact@joliette-shop.com
Des liens présents sur le Site peuvent vous renvoyer vers des Sites de tiers, extérieurs à celui de la société. A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces Sites peuvent être différentes de celle de la société.
Aussi, il est recommandé, dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des Sites concernés. En tout état de cause, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre via l’un de ces Sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.
V- SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service client est à votre disposition par mail :